Conditions générales de vente

 

1. Généralités

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables dans un délai d'un mois de la remise de l'offre. Les renseignements portés sur les catalogues, indices, barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur pouvant être amené à les modifier sans préavis

2. Commande

Une commande n’est valable qu'après accusé de réception de la part du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur à 300 Euros HT. Après confirmation de commande de notre part, nous nous réservons le droit de refuser toute modification ou annulation de commande.TRANSPORTS ET LIVRAISONSLe délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Les marchandises sont réputées livrées au siège social du vendeur. Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d'en informer le vendeur dans le même délai. RETOUR DE MARCHANDISESAucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine.Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge de l’acheteur.

3. Conditions de règlement

Sauf convention contraire, nos fournitures sont payables dès réception, net sans escompte.

Le non respect du délai de paiement expose l'acheteur à des pénalités de retard fixées à 1,5 fois le taux légal, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de notre facture. Le taux de référence sera celui en vigueur au jour de l'utilisation des conditions générales de vente.

En cas de paiement fractionné, le non paiement d'une seule échéance autorise Miel à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû.

Pour tout retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

4. Garantie

En cas de défectuosité, l'acheteur ne peut qu'invoquer la garantie. La garantie est limitée au choix du vendeur soit au remplacement, soit à la réparation de la fourniture reconnue défectueuse par lui et n'entraîne aucune responsabilité de sa part. En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soi, y compris au titre de la privation de jouissance.

5. Juridiction

En cas de contestation, de tout ou partie, des présentes conditions de vente ou pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE du domicile du vendeur.

6. Clause de réserve de propriété

a. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.

b. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées,

c. Il est interdit à l'acheteur de revendre les marchandises livrées s'il se trouve en cessation des paiements ou en état d’insolvabilité.

d. L’acheteur cède au vendeur en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur mais reste tenu envers le vendeur à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale.

e. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

f. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises.

g. Lorsqu’il s’agit de fourniture de marchandises identiques, le report de la garantie se fait sur les marchandises restant en stock.

Conditions générales de vente des formations

Généralités

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire, les offres sont valables dans un délai d'un mois de la remise de l'offre. Les renseignements portés sur les catalogues, indices, barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur pouvant être amené à les modifier sans préavis.

Formation

Article 1 : Inscriptions à un stage de formation

Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière la société Miel n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée. Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé, devra nous être retournée, par fax ou courrier, dûment complétée Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage communiqué par la société Miel. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique.

Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur

La société Miel facture un organisme de financement (OPCA) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. La copie de la demande de prise en charge auprès de l’OPCA devra obligatoirement être jointe la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement. Au cas où les acceptations de prises en charges des OPCA arriveraient plus de deux mois après la commande, la société Miel a la possibilité de demander le paiement des prestations directement par le Client avec un règlement à réception de la facture. Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement équivalant à 1,5 fois le taux légal appliqué au montant de la prestation sera facturée au client.

Article 4 : Formation

La Société Miel se réserve le droit d'appliquer à tout moment, les modifications qu'elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir chaque semestre.

Toute formation commencée sera due et facturée au client.

Article 5 : Prix

Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de la société Miel sont formulés en euros Hors Taxes. Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation. La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont pas compris dans les tarifs. Seuls les stagiaires participants aux sessions de Bièvres bénéficient du déjeuner offert.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Une facture est établie à l’issue de la prestation. En contrepartie des versements reçus, la société Miel s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement,…).

La facture sera libellée en euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée.

Article 7 : Annulation des formations

En cas d’annulation trop tardive, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire.

Concernant les stages inter-entreprises : 

  • 50 % du montant du stage en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
  • 100 % du montant du stage en cas d’absence du stagiaire le jour du stage, sauf cas de force majeure (le justificatif d’absence devra parvenir à Miel dans un délai d’une semaine maximum dans le cas d’une absence pour raison de force majeure).

La société Miel se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Concernant les stages intra entreprise chez Miel ou sur site client :

  • 50 % du montant du stage en cas d’annulation dans un délai entre 10 et 6 jours avant le début de la formation.
  • 75 % du montant du stage en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation. 100 % du montant du stage en cas d’annulation le jour de la formation, sauf cas de force majeure (le justificatif d’absence devra parvenir à Miel dans un délai d’une semaine maximum dans le cas d’une absence pour raison de force majeure).

Article 7bis : Annulation des formations à l’Etranger

Dans le cas d'une annulation par le client au moins 11 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation. 

Dans le cas d'une annulation en deçà de 11 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au client.

La société Miel se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 11 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Article 8 : Documents administratifs

La société Miel accompagne les factures des documents justificatifs (convention de stage, attestation de présence) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci. La société Miel ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9 : Règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 10 : Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur. Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la société Miel avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Droit applicable

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les
résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce est seul compétent.

Contactez-nous pour tout complément d'information

Appelez le 01 60 19 34 52.